Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le but de la présente directive est la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, en améliorant ainsi la compétitivité des entreprises et en particulier des PME.
2. La présente directive s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.
3. Les États membres peuvent exclure les créances qui sont soumises à une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, y compris les procédures tendant à une restructuration de la dette.
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