DIRETTIVA·n° 7·16 février 2011

Direttiva (UE) 2011/7

DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 février 2011 - concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 16 février 2011 30 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Transactions entre entreprises Art. 3.tit_1Transactions entre entreprises Art. 4Transactions entre entreprises et pouvoirs publics Art. 4.tit_1Transactions entre entreprises et pouvoirs publics Art. 5Échéanciers Art. 5.tit_1Échéanciers Art. 6Indemnisation pour les frais de recouvrement Art. 6.tit_1Indemnisation pour les frais de recouvrement Art. 7Clauses contractuelles et pratiques abusives Art. 7.tit_1Clauses contractuelles et pratiques abusives Art. 8Transparence et sensibilisation Art. 8.tit_1Transparence et sensibilisation Art. 9Réserve de propriété Art. 9.tit_1Réserve de propriété Art. 10Procédures de recouvrement pour des créances non contestées Art. 10.tit_1Procédures de recouvrement pour des créances non contestées Art. 11Rapport Art. 11.tit_1Rapport Art. 12Transposition Art. 12.tit_1Transposition Art. 13Abrogation Art. 13.tit_1Abrogation Art. 14Entrée en vigueur Art. 14.tit_1Entrée en vigueur Art. 15Destinataires Art. 15.tit_1Destinataires

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