DIRETTIVA·n° 7·16 février 2011
Direttiva (UE) 2011/7
DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 février 2011 - concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 février 2011 30 articles 1 version historisée
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