Art. 8
Transparence et sensibilisation
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 8
Transparence et sensibilisation
1. Les États membres garantissent la transparence en ce qui concerne les droits et les obligations découlant de la présente directive, notamment en publiant le taux applicable des intérêts légaux pour retard de paiement.
2. La Commission publie sur l’internet les informations relatives aux taux actuels des intérêts légaux qui s’appliquent dans tous les États membres en cas de retard de paiement lors de transactions commerciales.
3. Les États membres utilisent, le cas échéant, des publications professionnelles, des campagnes de promotion ou tout autre moyen fonctionnel d’accroître la sensibilisation aux remèdes contre le retard de paiement des entreprises.
4. Les États membres peuvent encourager l’établissement de codes de paiement rapide, qui mettent en place des échéances de paiement clairement définies et une procédure appropriée pour traiter tous les paiements faisant l’objet d’un litige, ou toute autre initiative affrontant la question cruciale du retard de paiement et contribuant à développer une culture de paiement rapide, à l’appui de l’objectif de la présente directive.
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