Art. 55
Règlement des litiges
En vigueur depuis le 8 juin 2011
Article 55
Règlement des litiges
En cas de désaccord entre des autorités compétentes d’États membres sur une évaluation, une action ou une omission imputable à l’une des autorités compétentes dans les domaines où la présente directive requiert une coopération ou une coordination entre les autorités compétentes de plus d’un État membre, ces autorités compétentes peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir conformément aux attributions qui lui sont conférées par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:61:oj#art-55