Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 19 juil. 2011
Article 2
Champ d’application
1. La présente directive s’applique à toutes les étapes:
a)
de la gestion du combustible usé, lorsque ce dernier résulte d’activités civiles;
b)
de la gestion des déchets radioactifs, de la production au stockage, lorsque ces déchets résultent d’activités civiles.
2. La présente directive ne s’applique pas:
a)
aux déchets des industries extractives qui sont susceptibles d’être radioactifs et qui entrent dans le champ d’application de la directive 2006/21/CE,
b)
aux rejets autorisés.
3. L’article 4, paragraphe 4, de la présente directive ne s’applique pas:
a)
au rapatriement chez un fournisseur ou un fabricant des sources scellées retirées du service;
b)
au transfert du combustible usé issu des réacteurs de recherche vers un pays où les combustibles de réacteurs de recherche sont fournis ou fabriqués, en tenant compte des accords internationaux applicables;
c)
aux déchets et au combustible usé de la centrale nucléaire existante de Krško, lorsqu’il s’agit de transferts entre la Slovénie et la Croatie.
4. La présente directive ne porte pas atteinte au droit d’un État membre ou d’une entreprise de cet État membre de renvoyer les déchets radioactifs, après leur traitement, vers leur pays d’origine, si:
a)
les déchets radioactifs doivent être transférés vers cet État membre ou cette entreprise en vue de leur traitement; ou
b)
d’autres substances doivent être transférées vers cet État membre ou cette entreprise dans le but de récupérer les déchets radioactifs.
La présente directive ne porte pas atteinte au droit d’un État membre ou d’une entreprise de cet État membre vers lesquels du combustible usé doit être transféré en vue de son traitement ou retraitement de retransférer vers leur pays d’origine les déchets radioactifs récupérés à l’issue de l’opération de traitement ou retraitement, ou un équivalent dont il a été convenu.
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