Art. 19
Frais pour l’utilisation du moyen de paiement
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 19
Frais pour l’utilisation du moyen de paiement
S’agissant de l’utilisation d’un moyen de paiement donné, les États membres interdisent aux professionnels de facturer aux consommateurs des frais supérieurs aux coûts qu’ils supportent pour l’utilisation de ces mêmes moyens.
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