DIRETTIVA·n° 83·25 octobre 2011

Direttiva (UE) 2011/83

DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2011 - relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 25 octobre 2011 70 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1INFORMATION DES CONSOMMATEURS CONCERNANT LES CONTRATS AUTRES QUE LES CONTRATS À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET DROIT DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES CONTRATS À DISTANCE ET LES CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENT

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1AUTRES DROITS DES CONSOMMATEURS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Champ d’application Art. 3.tit_1Champ d’application Art. 4Niveau d’harmonisation Art. 4.tit_1Niveau d’harmonisation Art. 5Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement Art. 5.tit_1Obligations d’information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement Art. 6Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement Art. 6.tit_1Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement Art. 7Obligations formelles concernant les contrats hors établissement Art. 7.tit_1Obligations formelles concernant les contrats hors établissement Art. 8Obligations formelles concernant les contrats à distance Art. 8.tit_1Obligations formelles concernant les contrats à distance Art. 9Droit de rétractation Art. 9.tit_1Droit de rétractation Art. 10Défaut d’information sur le droit de rétractation Art. 10.tit_1Défaut d’information sur le droit de rétractation Art. 11Exercice du droit de rétractation Art. 11.tit_1Exercice du droit de rétractation Art. 12Effets de la rétractation Art. 12.tit_1Effets de la rétractation Art. 13Obligations du professionnel en cas de rétractation Art. 13.tit_1Obligations du professionnel en cas de rétractation Art. 14Obligations du consommateur en cas de rétractation Art. 14.tit_1Obligations du consommateur en cas de rétractation Art. 15Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires Art. 15.tit_1Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires Art. 16Exceptions au droit de rétractation Art. 16.tit_1Exceptions au droit de rétractation Art. 17Champ d’application Art. 17.tit_1Champ d’application Art. 18Livraison Art. 18.tit_1Livraison Art. 19Frais pour l’utilisation du moyen de paiement Art. 19.tit_1Frais pour l’utilisation du moyen de paiement Art. 20Transfert du risque Art. 20.tit_1Transfert du risque Art. 21Communication au téléphone Art. 21.tit_1Communication au téléphone Art. 22Paiements supplémentaires Art. 22.tit_1Paiements supplémentaires Art. 23Exécution Art. 23.tit_1Exécution Art. 24Sanctions Art. 24.tit_1Sanctions Art. 25Caractère impératif de la directive Art. 25.tit_1Caractère impératif de la directive Art. 26Information Art. 26.tit_1Information Art. 27Vente forcée Art. 27.tit_1Vente forcée Art. 28Transposition Art. 28.tit_1Transposition Art. 29Obligations en matière de rapports Art. 29.tit_1Obligations en matière de rapports Art. 30Rapport de la Commission et révision Art. 30.tit_1Rapport de la Commission et révision Art. 31Abrogation Art. 31.tit_1Abrogation Art. 32Modification de la directive 93/13/CEE Art. 32.tit_1Modification de la directive 93/13/CEE Art. 33Modification de la directive 1999/44/CE Art. 33.tit_1Modification de la directive 1999/44/CE Art. 34Entrée en vigueur Art. 34.tit_1Entrée en vigueur Art. 35Destinataires Art. 35.tit_1Destinataires

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