Direttiva (UE) 2011/83

DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2011 - relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)