Art. 32
Modification de la directive 93/13/CEE
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 32
Modification de la directive 93/13/CEE
L’article suivant est inséré dans la directive 93/13/CEE:
«Article 8 bis
1. Lorsqu’un État membre adopte des dispositions conformément à l’article 8, il informe la Commission de l’adoption desdites dispositions ainsi que de toutes modifications ultérieures, en particulier lorsque ces dispositions:
—
étendent l’appréciation de leur caractère abusif aux clauses contractuelles négociées individuellement ou aux clauses relatives à l’adéquation du prix ou de la rémunération, ou
—
contiennent des listes de clauses contractuelles réputées abusives.
2. La Commission s’assure que les informations visées au paragraphe 1 sont aisément accessibles aux consommateurs et aux professionnels, entre autres sur un site internet spécifique.
3. La Commission transmet les informations visées au paragraphe 1 aux autres États membres et au Parlement européen. La Commission consulte les parties prenantes sur ces informations.».
Historique des versions
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