Art. 33
Modification de la directive 1999/44/CE
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 33
Modification de la directive 1999/44/CE
L’article suivant est inséré dans la directive 1999/44/CE:
«Article 8 bis
Exigences de déclaration
1. Lorsque, conformément à l’article 8, paragraphe 2, un État membre adopte des dispositions plus strictes en matière de protection des consommateurs que celles prévues à l’article 5, paragraphes 1 à 3, et à l’article 7, paragraphe 1, il en informe la Commission, et informe la Commission de tous les changements ultérieurs.
2. La Commission s’assure que les informations visées au paragraphe 1 sont aisément accessibles aux consommateurs et aux professionnels, entre autres sur un site internet spécifique.
3. La Commission transmet les informations visées au paragraphe 1 aux autres États membres et au Parlement européen. La Commission consulte les parties prenantes sur ces informations.».
Historique des versions
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