Art. 11

Exercice du droit de rétractation

En vigueur depuis le 25 oct. 2011

Article 11 Exercice du droit de rétractation 1. Le consommateur informe le professionnel, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit: a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B; ou b) faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. Les États membres s’abstiennent d’imposer toute exigence de forme relative au modèle de formulaire de rétractation autre que celles visées à l’annexe I, partie B. 2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l’article 9, paragraphe 2, et à l’article 10 s’il adresse la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. 3. Le professionnel peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet du professionnel, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’annexe I, partie B, soit une autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Dans ces cas, le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 4. La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2011:83:oj#art-11