Art. 12
Effets de la rétractation
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 12
Effets de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’éteindre l’obligation des parties:
a)
d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement; ou
b)
de conclure le contrat à distance ou hors établissement, dans les cas où le consommateur a fait une offre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:83:oj#art-12