Art. 25
Caractère impératif de la directive
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 25
Caractère impératif de la directive
Si le droit applicable au contrat est le droit d’un État membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par les dispositions nationales transposant la présente directive.
Toute clause contractuelle qui, d’une manière directe ou indirecte, écarte ou limite les droits découlant de la présente directive ne lie pas le consommateur.
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