Art. 5
Fin du statut d'œuvre orpheline
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 5
Fin du statut d'œuvre orpheline
Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme considérés comme des œuvres orphelines ait, à tout moment, la possibilité de mettre fin à leur statut d'œuvre orpheline dans la mesure où ses droits sont concernés.
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