DIRETTIVA·n° 28·25 octobre 2012

Direttiva (UE) 2012/28

DIRECTIVE 2012/28/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2012 - sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 25 octobre 2012 24 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Œuvres orphelines Art. 2.tit_1Œuvres orphelines Art. 3Recherche diligente des titulaires de droits Art. 3.tit_1Recherche diligente des titulaires de droits Art. 4Reconnaissance mutuelle du statut d'œuvre orpheline Art. 4.tit_1Reconnaissance mutuelle du statut d'œuvre orpheline Art. 5Fin du statut d'œuvre orpheline Art. 5.tit_1Fin du statut d'œuvre orpheline Art. 6Utilisations autorisées des œuvres orphelines Art. 6.tit_1Utilisations autorisées des œuvres orphelines Art. 7Maintien d'autres dispositions légales Art. 7.tit_1Maintien d'autres dispositions légales Art. 8Application dans le temps Art. 8.tit_1Application dans le temps Art. 9Transposition Art. 9.tit_1Transposition Art. 10Clause de réexamen Art. 10.tit_1Clause de réexamen Art. 11Entrée en vigueur Art. 11.tit_1Entrée en vigueur Art. 12Destinataires Art. 12.tit_1Destinataires

Voir le sommaire complet