Art. 28
Communication de données et de statistiques
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 28
Communication de données et de statistiques
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 16 novembre 2017 et, par la suite, tous les trois ans, les données disponibles indiquant la manière dont les victimes ont fait valoir les droits énoncés dans la présente directive.
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