DIRETTIVA·29·25 octobre 2012

Direttiva (UE) 2012/29

DIRECTIVE 2012/29/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2012 - établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 25 octobre 2012 64 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil