DIRETTIVA·n° 29·25 octobre 2012

Direttiva (UE) 2012/29

DIRECTIVE 2012/29/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2012 - établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 25 octobre 2012 64 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1INFORMATION ET SOUTIEN

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1PARTICIPATION À LA PROCÉDURE PÉNALE

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1PROTECTION DES VICTIMES ET RECONNAISSANCE DES VICTIMES AYANT DES BESOINS SPÉCIFIQUES EN MATIÈRE DE PROTECTION

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1AUTRES DISPOSITIONS

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objectifs Art. 1.tit_1Objectifs Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Droit de comprendre et d'être compris Art. 3.tit_1Droit de comprendre et d'être compris Art. 4Droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente Art. 4.tit_1Droit de recevoir des informations dès le premier contact avec une autorité compétente Art. 5Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte Art. 5.tit_1Droit de la victime lors du dépôt d'une plainte Art. 6Droit de recevoir des informations relatives à l'affaire Art. 6.tit_1Droit de recevoir des informations relatives à l'affaire Art. 7Droit à l'interprétation et à la traduction Art. 7.tit_1Droit à l'interprétation et à la traduction Art. 8Droit d'accès aux services d'aide aux victimes Art. 8.tit_1Droit d'accès aux services d'aide aux victimes Art. 9Soutien auprès des services d'aide aux victimes Art. 9.tit_1Soutien auprès des services d'aide aux victimes Art. 10Droit d'être entendu Art. 10.tit_1Droit d'être entendu Art. 11Droits en cas de décision de ne pas poursuivre Art. 11.tit_1Droits en cas de décision de ne pas poursuivre Art. 12Droit à des garanties dans le contexte des services de justice réparatrice Art. 12.tit_1Droit à des garanties dans le contexte des services de justice réparatrice Art. 13Droit à l'aide juridictionnelle Art. 13.tit_1Droit à l'aide juridictionnelle Art. 14Droit au remboursement des frais Art. 14.tit_1Droit au remboursement des frais Art. 15Droit à la restitution des biens Art. 15.tit_1Droit à la restitution des biens Art. 16Droit d'obtenir qu'il soit statué sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale Art. 16.tit_1Droit d'obtenir qu'il soit statué sur l'indemnisation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale Art. 17Droits des victimes résidant dans un autre État membre Art. 17.tit_1Droits des victimes résidant dans un autre État membre Art. 18Droit à une protection Art. 18.tit_1Droit à une protection Art. 19Droit d'éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction Art. 19.tit_1Droit d'éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction Art. 20Droit de la victime à une protection au cours de l'enquête pénale Art. 20.tit_1Droit de la victime à une protection au cours de l'enquête pénale Art. 21Droit à la protection de la vie privée Art. 21.tit_1Droit à la protection de la vie privée Art. 22Évaluation personnalisée des victimes afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection Art. 22.tit_1Évaluation personnalisée des victimes afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection Art. 23Droit à une protection des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale Art. 23.tit_1Droit à une protection des victimes ayant des besoins spécifiques en matière de protection au cours de la procédure pénale Art. 24Droit des enfants victimes à une protection au cours de la procédure pénale Art. 24.tit_1Droit des enfants victimes à une protection au cours de la procédure pénale Art. 25Formation des praticiens Art. 25.tit_1Formation des praticiens Art. 26Coopération et coordination des services Art. 26.tit_1Coopération et coordination des services Art. 27Transposition Art. 27.tit_1Transposition Art. 28Communication de données et de statistiques Art. 28.tit_1Communication de données et de statistiques Art. 29Rapport Art. 29.tit_1Rapport Art. 30Remplacement de la décision-cadre 2001/220/JAI Art. 30.tit_1Remplacement de la décision-cadre 2001/220/JAI Art. 31Entrée en vigueur Art. 31.tit_1Entrée en vigueur Art. 32Destinataires Art. 32.tit_1Destinataires

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