Art. 14
Droit au remboursement des frais
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 14
Droit au remboursement des frais
Les États membres offrent à la victime qui participe à la procédure pénale la possibilité d'être remboursée des frais exposés en raison de sa participation active à la procédure pénale, conformément au rôle attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné. Les conditions ou règles de procédure selon lesquelles la victime peut obtenir un remboursement sont fixées par le droit national.
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