Art. 4
Exigences en matière d’information
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article 4
Exigences en matière d’information
Les États membres veillent à ce que les points de contact nationaux visés à l’article 6 de la directive 2011/24/UE informent les patients sur les éléments qui, en application de la présente directive, sont à inclure dans les prescriptions établies dans un État membre autre que celui où elles sont exécutées.
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