DIRETTIVA·n° 52·20 décembre 2012
Direttiva (UE) 2012/52
DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2012/52/UE DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2012 - établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2012 14 articles 1 version historisée
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