Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2013
Article premier
Les directives 1999/21/CE et 2006/141/CE sont modifiées conformément à l’annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:26:oj#art-1