DIRETTIVA·n° 26·8 février 2013
Direttiva (UE) 2013/26
DIRECTIVE 2013/26/UE DE LA COMMISSION - du 8 février 2013 - portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l’adhésion de la Croatie
En vigueur depuis le 8 février 2013 4 articles 1 version historisée
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