Art. 1
En vigueur depuis le 13 mai 2013
Article premier
Les directives 74/557/CEE, 77/249/CEE, 98/5/CE et 2005/36/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:25:oj#art-1