DIRETTIVA·n° 25·13 mai 2013
Direttiva (UE) 2013/25
DIRECTIVE 2013/25/UE DU CONSEIL - du 13 mai 2013 - portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
En vigueur depuis le 13 mai 2013 4 articles 1 version historisée
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