Art. 11
Nécessité économique
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 11
Nécessité économique
Les États membres n'exigent pas que la demande d'agrément soit examinée en fonction des besoins économiques du marché.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:36:oj#art-11