DIRETTIVA·n° 36·26 juin 2013
Direttiva (UE) 2013/36
DIRECTIVE 2013/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 juin 2013 - concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 juin 2013 330 articles 1 version historisée
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