DIRETTIVA·n° 36·26 juin 2013

Direttiva (UE) 2013/36

DIRECTIVE 2013/36/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 juin 2013 - concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 juin 2013 330 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Désignation et pouvoirs des autorités compétentes Art. 4.tit_1Désignation et pouvoirs des autorités compétentes Art. 5Coordination interne aux États membres Art. 5.tit_1Coordination interne aux États membres Art. 6Coopération au sein du Système européen de surveillance financière Art. 6.tit_1Coopération au sein du Système européen de surveillance financière Art. 7Dimension de la surveillance à l'échelle de l'Union Art. 7.tit_1Dimension de la surveillance à l'échelle de l'Union Art. 8Agrément Art. 8.tit_1Agrément Art. 9Interdiction aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public Art. 9.tit_1Interdiction aux personnes ou entreprises autres que des établissements de crédit d'exercer l'activité de réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables du public Art. 10Programme d'activités et structure d'organisation Art. 10.tit_1Programme d'activités et structure d'organisation Art. 11Nécessité économique Art. 11.tit_1Nécessité économique Art. 12Capital initial Art. 12.tit_1Capital initial Art. 13Direction effective des activités et lieu de l'administration centrale Art. 13.tit_1Direction effective des activités et lieu de l'administration centrale Art. 14Actionnaires et associés Art. 14.tit_1Actionnaires et associés Art. 15Refus d'agrément Art. 15.tit_1Refus d'agrément Art. 16Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres Art. 16.tit_1Consultation préalable des autorités compétentes des autres États membres Art. 17Succursales des établissements de crédit agréés dans un autre État membre Art. 17.tit_1Succursales des établissements de crédit agréés dans un autre État membre Art. 18Retrait de l'agrément Art. 18.tit_1Retrait de l'agrément Art. 19Dénomination des établissements de crédit Art. 19.tit_1Dénomination des établissements de crédit Art. 20Notification de l'agrément et du retrait de l'agrément Art. 20.tit_1Notification de l'agrément et du retrait de l'agrément Art. 21Dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central Art. 21.tit_1Dispense pour des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central Art. 22Notification et évaluation des acquisitions envisagées Art. 22.tit_1Notification et évaluation des acquisitions envisagées Art. 23Critères d'évaluation Art. 23.tit_1Critères d'évaluation Art. 24Coopération entre les autorités compétentes Art. 24.tit_1Coopération entre les autorités compétentes Art. 25Notification dans le cas d'une cession Art. 25.tit_1Notification dans le cas d'une cession Art. 26Obligations d'information et sanctions Art. 26.tit_1Obligations d'information et sanctions Art. 27Critères d'une participation qualifiée Art. 27.tit_1Critères d'une participation qualifiée Art. 28Capital initial des entreprises d'investissement Art. 28.tit_1Capital initial des entreprises d'investissement Art. 29Capital initial de types particuliers d'entreprises d'investissement Art. 29.tit_1Capital initial de types particuliers d'entreprises d'investissement Art. 30Capital initial des entreprises locales Art. 30.tit_1Capital initial des entreprises locales Art. 31Couverture pour les entreprises non autorisées à détenir les fonds ou les titres des clients Art. 31.tit_1Couverture pour les entreprises non autorisées à détenir les fonds ou les titres des clients Art. 32Clause de maintien des acquis Art. 32.tit_1Clause de maintien des acquis Art. 33Établissements de crédit Art. 33.tit_1Établissements de crédit Art. 34Établissements financiers Art. 34.tit_1Établissements financiers Art. 35Exigence de notification et relation entre les autorités compétentes Art. 35.tit_1Exigence de notification et relation entre les autorités compétentes Art. 36Début des activités Art. 36.tit_1Début des activités Art. 37Information sur les refus Art. 37.tit_1Information sur les refus Art. 38Agrégation des succursales Art. 38.tit_1Agrégation des succursales Art. 39Procédure de notification Art. 39.tit_1Procédure de notification Art. 40Exigences de rapport Art. 40.tit_1Exigences de rapport Art. 41Mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine concernant les activités exercées dans l'État membre d'accueil Art. 41.tit_1Mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine concernant les activités exercées dans l'État membre d'accueil Art. 42Motivation et communication Art. 42.tit_1Motivation et communication Art. 43Mesures conservatoires Art. 43.tit_1Mesures conservatoires Art. 44Pouvoirs des États membres d'accueil Art. 44.tit_1Pouvoirs des États membres d'accueil Art. 45Mesures suivant le retrait de l'agrément Art. 45.tit_1Mesures suivant le retrait de l'agrément Art. 46Publicité Art. 46.tit_1Publicité Art. 47Notifications relatives aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers et conditions d'accès pour les établissements de crédit qui possèdent ces succursales Art. 47.tit_1Notifications relatives aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers et conditions d'accès pour les établissements de crédit qui possèdent ces succursales Art. 48Coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers en matière de surveillance sur base consolidée Art. 48.tit_1Coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers en matière de surveillance sur base consolidée Art. 49Compétence des autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil Art. 49.tit_1Compétence des autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil Art. 50Collaboration en matière de surveillance Art. 50.tit_1Collaboration en matière de surveillance Art. 51Succursales d'importance significative Art. 51.tit_1Succursales d'importance significative Art. 52Contrôle et inspection sur place des succursales établies dans un autre État membre Art. 52.tit_1Contrôle et inspection sur place des succursales établies dans un autre État membre Art. 53Secret professionnel Art. 53.tit_1Secret professionnel Art. 54Utilisation des informations confidentielles Art. 54.tit_1Utilisation des informations confidentielles Art. 55Accords de coopération Art. 55.tit_1Accords de coopération Art. 56Échange d'informations entre autorités Art. 56.tit_1Échange d'informations entre autorités Art. 57Échange d'informations avec des organismes de supervision Art. 57.tit_1Échange d'informations avec des organismes de supervision Art. 58Transmission d'informations concernant des aspects monétaires, de protection des dépôts, systémiques et de paiement Art. 58.tit_1Transmission d'informations concernant des aspects monétaires, de protection des dépôts, systémiques et de paiement Art. 59Transmission d'informations à d'autres entités Art. 59.tit_1Transmission d'informations à d'autres entités Art. 60Divulgation des informations obtenues dans le cadre des contrôles sur place et des inspections Art. 60.tit_1Divulgation des informations obtenues dans le cadre des contrôles sur place et des inspections Art. 61Divulgation des informations concernant les services de compensation et de règlement Art. 61.tit_1Divulgation des informations concernant les services de compensation et de règlement Art. 62Traitement des données à caractère personnel Art. 62.tit_1Traitement des données à caractère personnel Art. 63Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés Art. 63.tit_1Obligations des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés Art. 64Pouvoirs de surveillance et de sanction Art. 64.tit_1Pouvoirs de surveillance et de sanction Art. 65Sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 65.tit_1Sanctions administratives et autres mesures administratives Art. 66Sanctions administratives et autres mesures administratives en cas d'infraction aux exigences d'agrément et d'acquisition de participation qualifiée Art. 66.tit_1Sanctions administratives et autres mesures administratives en cas d'infraction aux exigences d'agrément et d'acquisition de participation qualifiée Art. 67Autres dispositions Art. 67.tit_1Autres dispositions Art. 68Publication des sanctions administratives Art. 68.tit_1Publication des sanctions administratives Art. 69Échange d'informations sur les sanctions et gestion d'une banque de données centrale par l'ABE Art. 69.tit_1Échange d'informations sur les sanctions et gestion d'une banque de données centrale par l'ABE Art. 70Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes Art. 70.tit_1Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes Art. 71Signalement des infractions Art. 71.tit_1Signalement des infractions Art. 72Droit de recours Art. 72.tit_1Droit de recours Art. 73Capital interne Art. 73.tit_1Capital interne Art. 74Gouvernance interne et plans de redressement et de résolution Art. 74.tit_1Gouvernance interne et plans de redressement et de résolution Art. 75Supervision des politiques de rémunération Art. 75.tit_1Supervision des politiques de rémunération Art. 76Traitement des risques Art. 76.tit_1Traitement des risques Art. 77Approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres Art. 77.tit_1Approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres Art. 78Analyse comparative prudentielle des approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres Art. 78.tit_1Analyse comparative prudentielle des approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres Art. 79Risque de crédit et de contrepartie Art. 79.tit_1Risque de crédit et de contrepartie Art. 80Risque résiduel Art. 80.tit_1Risque résiduel Art. 81Risque de concentration Art. 81.tit_1Risque de concentration Art. 82Risque de titrisation Art. 82.tit_1Risque de titrisation Art. 83Risque de marché Art. 83.tit_1Risque de marché Art. 84Risque de taux d'intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation Art. 84.tit_1Risque de taux d'intérêt inhérent aux activités hors portefeuille de négociation Art. 85Risque opérationnel Art. 85.tit_1Risque opérationnel Art. 86Risque de liquidité Art. 86.tit_1Risque de liquidité Art. 87Risque de levier excessif Art. 87.tit_1Risque de levier excessif Art. 88Dispositifs de gouvernance Art. 88.tit_1Dispositifs de gouvernance Art. 89Information pays par pays Art. 89.tit_1Information pays par pays Art. 90Publication du rendement des actifs Art. 90.tit_1Publication du rendement des actifs Art. 91Organe de direction Art. 91.tit_1Organe de direction Art. 92Politiques de rémunération Art. 92.tit_1Politiques de rémunération Art. 93Établissements bénéficiant d'une intervention publique Art. 93.tit_1Établissements bénéficiant d'une intervention publique Art. 94Éléments variables de la rémunération Art. 94.tit_1Éléments variables de la rémunération Art. 95Comité de rémunération Art. 95.tit_1Comité de rémunération Art. 96Maintenance d'un site internet sur la gouvernance d'entreprise et les rémunérations Art. 96.tit_1Maintenance d'un site internet sur la gouvernance d'entreprise et les rémunérations Art. 97Contrôle et évaluation prudentiels Art. 97.tit_1Contrôle et évaluation prudentiels Art. 98Critères techniques du contrôle et de l'évaluation prudentiels Art. 98.tit_1Critères techniques du contrôle et de l'évaluation prudentiels Art. 99Programme de contrôle prudentiel Art. 99.tit_1Programme de contrôle prudentiel Art. 100Tests de résistance prudentiels Art. 100.tit_1Tests de résistance prudentiels Art. 101Examen continu de l'autorisation d'utiliser des approches internes Art. 101.tit_1Examen continu de l'autorisation d'utiliser des approches internes Art. 102Mesures de surveillance Art. 102.tit_1Mesures de surveillance Art. 103Application de mesures de surveillance aux établissements présentant des profils de risque analogues Art. 103.tit_1Application de mesures de surveillance aux établissements présentant des profils de risque analogues Art. 104Pouvoirs de surveillance Art. 104.tit_1Pouvoirs de surveillance Art. 105Exigences spécifiques de liquidité Art. 105.tit_1Exigences spécifiques de liquidité Art. 106Exigences spécifiques de publication Art. 106.tit_1Exigences spécifiques de publication Art. 107Cohérence des contrôles, évaluations et mesures prudentiels Art. 107.tit_1Cohérence des contrôles, évaluations et mesures prudentiels Art. 108Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne Art. 108.tit_1Processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne Art. 109Dispositifs, processus et mécanismes des établissements Art. 109.tit_1Dispositifs, processus et mécanismes des établissements Art. 110Contrôle et évaluation et mesures prudentielles Art. 110.tit_1Contrôle et évaluation et mesures prudentielles Art. 111Détermination de l'autorité de surveillance sur base consolidée Art. 111.tit_1Détermination de l'autorité de surveillance sur base consolidée Art. 112Coordination des activités de surveillance par l'autorité de surveillance sur base consolidée Art. 112.tit_1Coordination des activités de surveillance par l'autorité de surveillance sur base consolidée Art. 113Décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement Art. 113.tit_1Décisions communes sur les exigences prudentielles à appliquer spécifiquement à un établissement Art. 114Exigences d'information dans les situations d'urgence Art. 114.tit_1Exigences d'information dans les situations d'urgence Art. 115Accords de coordination et de coopération Art. 115.tit_1Accords de coordination et de coopération Art. 116Collèges d'autorités de surveillance Art. 116.tit_1Collèges d'autorités de surveillance Art. 117Obligations de coopération Art. 117.tit_1Obligations de coopération Art. 118Vérification d'informations concernant des entités établies dans d'autres États membres Art. 118.tit_1Vérification d'informations concernant des entités établies dans d'autres États membres Art. 119Inclusion des compagnies holding dans la surveillance sur base consolidée Art. 119.tit_1Inclusion des compagnies holding dans la surveillance sur base consolidée Art. 120Surveillance des compagnies financières holding mixtes Art. 120.tit_1Surveillance des compagnies financières holding mixtes Art. 121Qualifications des membres de la direction Art. 121.tit_1Qualifications des membres de la direction Art. 122Demandes d'informations et inspections Art. 122.tit_1Demandes d'informations et inspections Art. 123Surveillance Art. 123.tit_1Surveillance Art. 124Échange d'informations Art. 124.tit_1Échange d'informations Art. 125Coopération Art. 125.tit_1Coopération Art. 126Sanctions Art. 126.tit_1Sanctions Art. 127Évaluation de l'équivalence de la surveillance sur base consolidée exercée par des pays tiers Art. 127.tit_1Évaluation de l'équivalence de la surveillance sur base consolidée exercée par des pays tiers Art. 128Définitions Art. 128.tit_1Définitions Art. 129Exigence de coussin de conservation des fonds propres Art. 129.tit_1Exigence de coussin de conservation des fonds propres Art. 130Exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement Art. 130.tit_1Exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement Art. 131Établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique Art. 131.tit_1Établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique Art. 132Rapports Art. 132.tit_1Rapports Art. 133Exigence de coussin pour le risque systémique Art. 133.tit_1Exigence de coussin pour le risque systémique Art. 134Reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique Art. 134.tit_1Reconnaissance d'un taux de coussin pour le risque systémique Art. 135Orientations du CERS concernant la fixation des taux de coussin contracyclique Art. 135.tit_1Orientations du CERS concernant la fixation des taux de coussin contracyclique Art. 136Fixation des taux de coussin contracyclique Art. 136.tit_1Fixation des taux de coussin contracyclique Art. 137Reconnaissance des taux de coussin contracyclique supérieurs à 2,5 %Art. 137.tit_1Reconnaissance des taux de coussin contracyclique supérieurs à 2,5 %Art. 138Recommandation du CERS concernant les taux de coussin contracyclique pour les pays tiers Art. 138.tit_1Recommandation du CERS concernant les taux de coussin contracyclique pour les pays tiers Art. 139Décision des autorités désignées concernant les taux de coussin contracyclique pour les pays tiers Art. 139.tit_1Décision des autorités désignées concernant les taux de coussin contracyclique pour les pays tiers Art. 140Calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique Art. 140.tit_1Calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique Art. 141Restrictions applicables aux distributions Art. 141.tit_1Restrictions applicables aux distributions Art. 142Plan de conservation des fonds propres Art. 142.tit_1Plan de conservation des fonds propres Art. 143Exigences générales de publication Art. 143.tit_1Exigences générales de publication Art. 144Exigences d'information spécifiques Art. 144.tit_1Exigences d'information spécifiques Art. 145Actes délégués Art. 145.tit_1Actes délégués Art. 146Actes d'exécution Art. 146.tit_1Actes d'exécution Art. 147Comité bancaire européen Art. 147.tit_1Comité bancaire européen Art. 148Exercice de la délégation Art. 148.tit_1Exercice de la délégation Art. 149Objections à l'égard des normes techniques de réglementation Art. 149.tit_1Objections à l'égard des normes techniques de réglementation Art. 150Modification de la directive 2002/87/CE Art. 150.tit_1Modification de la directive 2002/87/CE Art. 151Champ d'application Art. 151.tit_1Champ d'application Art. 152Exigences de déclaration d'informations Art. 152.tit_1Exigences de déclaration d'informations Art. 153Mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine concernant les activités exercées dans l'État membre d'accueil Art. 153.tit_1Mesures prises par les autorités compétentes de l'État membre d'origine concernant les activités exercées dans l'État membre d'accueil Art. 154Mesures conservatoires Art. 154.tit_1Mesures conservatoires Art. 155Responsabilité Art. 155.tit_1Responsabilité Art. 156Surveillance de la liquidité Art. 156.tit_1Surveillance de la liquidité Art. 157Collaboration en matière de surveillance Art. 157.tit_1Collaboration en matière de surveillance Art. 158Succursales d'importance significative Art. 158.tit_1Succursales d'importance significative Art. 159Contrôles sur place Art. 159.tit_1Contrôles sur place Art. 160Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres Art. 160.tit_1Dispositions provisoires relatives aux coussins de fonds propres Art. 161Réexamen et rapport Art. 161.tit_1Réexamen et rapport Art. 162Transposition Art. 162.tit_1Transposition Art. 163Abrogation Art. 163.tit_1Abrogation Art. 164Entrée en vigueur Art. 164.tit_1Entrée en vigueur Art. 165Destinataires Art. 165.tit_1Destinataires

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