Art. 96
Maintenance d'un site internet sur la gouvernance d'entreprise et les rémunérations
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 96
Maintenance d'un site internet sur la gouvernance d'entreprise et les rémunérations
Les établissements qui disposent d'un site internet y expliquent de quelle manière ils respectent les exigences prévues aux articles 88 à 95.
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