Art. 28
Capital initial des entreprises d'investissement
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 28
Capital initial des entreprises d'investissement
1. Le capital initial des entreprises d'investissement comprend seulement un ou plusieurs des éléments visés à l'article 24, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 575/2013.
2. Toutes les entreprises d'investissement autres que celles visées à l'article 29 ont un capital initial de 730 000 EUR.
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