Art. 132
Rapports
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 132
Rapports
1. Le 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport fondé sur l'évolution internationale et sur l'avis de l'ABE, portant sur la possibilité d'étendre le cadre des EISm à des types supplémentaires d'établissements d'importance systémique au sein de l'Union, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative.
2. Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission, après consultation du CERS et de l'ABE, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle indique s'il convient de modifier les dispositions se rapportant aux EISm visées à l'article 131, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative. Toute proposition de ce type tient dûment compte de l'évolution de la réglementation internationale et examine, le cas échéant, le processus d'affectation des coussins propres aux autres EIS au sein d'un groupe en tenant compte de toute éventuelle incidence indue sur la mise en place d'une séparation structurelle au sein des États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:36:oj#art-132