Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2013
Article premier
À l’annexe II, point I. B. 5.2, de la directive 2006/126/CE concernant les véhicules de catégorie A, le paragraphe suivant est ajouté:
«Jusqu’au 31 décembre 2018, les États membres peuvent autoriser l’utilisation de motocycles de catégorie A dont la masse à vide est inférieure à 180 kg, et de ceux dont la puissance est d’au moins 40 kW mais inférieure à 50 kW.»
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