DIRETTIVA·n° 47·2 octobre 2013
Direttiva (UE) 2013/47
DIRECTIVE 2013/47/UE DE LA COMMISSION - du 2 octobre 2013 - modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 2 octobre 2013 4 articles 1 version historisée
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