Art. 3
Modifications de la directive 2007/14/CE
En vigueur depuis le 22 oct. 2013
Article 3
Modifications de la directive 2007/14/CE
La directive 2007/14/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est supprimé.
2)
À l’article 11, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés.
3)
L’article 16 est supprimé.
Historique des versions
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