Direttiva (UE) 2013/50

DIRECTIVE 2013/50/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 octobre 2013 - modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)