Art. 46
Classification médicale
En vigueur depuis le 5 déc. 2013
Article 46
Classification médicale
Les États membres veillent à ce que la classification médicale suivante soit établie en ce qui concerne l'aptitude au travail des travailleurs de la catégorie A:
a)
apte;
b)
apte, sous certaines conditions;
c)
inapte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2013:59:oj#art-46