Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article premier
À l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
les territoires français visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;».
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