DIRETTIVA·n° 61·17 décembre 2013
Direttiva (UE) 2013/61
DIRECTIVE 2013/61/UE DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne les régions ultrapériphériques françaises et en particulier Mayotte
En vigueur depuis le 17 décembre 2013 5 articles 1 version historisée
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