Art. 1
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article premier
À l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2010/18/UE, l'alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation au premier alinéa, pour Mayotte en tant que région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le délai supplémentaire visé audit premier alinéa est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018.».
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