Direttiva (UE) 2013/62

DIRECTIVE 2013/62/UE DU CONSEIL - du 17 décembre 2013 - modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES, en raison de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne