Art. 11
Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 11
Marchés de services attribués sur la base d’un droit exclusif
La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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