DIRETTIVA·n° 24·26 février 2014
Direttiva (UE) 2014/24
DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 février 2014 - sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 février 2014 188 articles 1 version historisée
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