Art. 81
Composition du jury
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 81
Composition du jury
Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury possèdent cette qualification ou une qualification équivalente.
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