Art. 74
Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 74
Attribution de marchés pour des services sociaux et d’autres services spécifiques
Les marchés publics pour les services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe XIV sont attribués conformément au présent chapitre lorsque la valeur des marchés est égale ou supérieure au seuil indiqué à l’article 4, point d).
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