Art. 12
Ports et aéroports
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 12
Ports et aéroports
La présente directive s’applique aux activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique aux fins de mettre un aéroport, un port maritime ou intérieur ou d’autres terminaux à la disposition des entreprises de transport aérien, maritime ou par voie de navigation intérieure.
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