Art. 7
Dispositions communes
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 7
Dispositions communes
Aux fins des articles 8, 9 et 10, le terme «alimentation» comprend la production, la vente en gros et la vente de détail.
Toutefois, la production de gaz par extraction relève du champ d’application de l’article 14.
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