Art. 46
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 46
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 47 en ce qui concerne la mise à jour de l’annexe I, afin de l’aligner sur les recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses.
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