Art. 11
Identification des opérateurs économiques
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 11
Identification des opérateurs économiques
Les opérateurs économiques, sur demande, identifient à l’intention des autorités de surveillance du marché:
a)
tout opérateur économique qui leur a fourni un récipient;
b)
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un récipient.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées au premier alinéa pendant dix ans à compter de la date à laquelle le récipient leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le récipient.
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