Art. 17
Règles et conditions d’apposition du marquage CE
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 17
Règles et conditions d’apposition du marquage CE
1. Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l’appareil ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n’est pas possible ou n’est pas garanti eu égard à la nature de l’appareil, il est apposé sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement.
2. Le marquage CE est apposé avant que l’appareil ne soit mis sur le marché.
3. Les États membres s’appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d’usage abusif de ce marquage.
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