Art. 12
Présomption de conformité des instruments
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 12
Présomption de conformité des instruments
Les instruments conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I et couvertes par ces normes ou parties de normes.
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