DIRETTIVA·n° 31·26 février 2014
Direttiva (UE) 2014/31
DIRECTIVE 2014/31/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 février 2014 - relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique - (refonte) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 26 février 2014 94 articles 1 version historisée
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