Art. 36
Surveillance du marché de l’Union et contrôle des instruments entrant sur le marché de l’Union
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 36
Surveillance du marché de l’Union et contrôle des instruments entrant sur le marché de l’Union
L’article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) no 765/2008 s’appliquent aux instruments relevant de l’article 1er de la présente directive.
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