Art. 1
Champ d’application
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article premier
Champ d’application
1. La présente directive s’applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
2. Aux fins de la présente directive, on distingue les domaines d’utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique suivants:
a)
la détermination de la masse pour les transactions commerciales;
b)
la détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire;
c)
la détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires;
d)
la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux;
e)
la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;
f)
la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages;
g)
toutes les applications autres que celles énumérées aux points a) à f).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2014:31:oj#art-1